Termini e condizioni del servizio

Dernière mise à jour : [DATE]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de produits neufs proposés par [RAISON SOCIALE] ([FORME JURIDIQUE], siège social [ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée sous le numéro [NUMÉRO D'IMMATRICULATION], TVA [NUMÉRO DE TVA]) sur le site RGAMING STORE, à des consommateurs résidant en France.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont neufs, scellés dans leur emballage d'origine et couverts par la garantie du fabricant lorsqu'elle existe, ainsi que par les garanties légales décrites à l'article 9.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif. Les visuels d'éditeurs ou de constructeurs peuvent différer légèrement du produit livré, notamment en ce qui concerne la version du logo de classification par âge figurant sur la jaquette.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, le client en est informé sans délai et remboursé intégralement dans un délai maximum de quatorze jours.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison précisés avant validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Lorsqu'un prix conseillé par le constructeur ou l'éditeur est mentionné à côté du prix de vente, il s'agit d'une indication de comparaison et non d'un prix antérieurement pratiqué par le vendeur.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de livraison et de paiement, puis validation finale. La validation vaut acceptation des prix, des produits et des présentes conditions.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Le contrat est formé à l'envoi de cette confirmation.

Article 5 — Précommandes

Certains produits sont proposés en précommande avant leur date de sortie commerciale. La date de sortie annoncée est celle communiquée par l'éditeur ou le constructeur ; elle peut être modifiée par ce dernier sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée.

Le montant de la précommande est débité à la commande. Le client peut annuler sa précommande sans frais et obtenir le remboursement intégral à tout moment avant l'expédition du produit, en écrivant à [EMAIL].

En cas de report de la date de sortie, le client en est informé et conserve la faculté d'annuler. En cas d'annulation du titre par l'éditeur, la commande est annulée et remboursée intégralement.

Article 6 — Produits dématérialisés

Certains produits sont fournis sous forme de code de téléchargement, sans support physique. Le code est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande, le jour de la sortie du produit pour une précommande, ou sous [DÉLAI] après le paiement pour un produit déjà disponible.

Conformément à l'article L.221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client donne cet accord et renonce expressément à son droit de rétractation à compter de la communication du code.

Le client est invité à vérifier la compatibilité du code avec le compte PlayStation Store sur lequel il entend l'activer, notamment en ce qui concerne la zone géographique du compte.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par les moyens proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement ; le vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du client.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones géographiques précisées dans la politique d'expédition.

Les délais sont indiqués lors de la commande. Conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation, le vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf date convenue autrement, notamment pour les précommandes dont la livraison intervient à compter de la date de sortie.

En cas de retard, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Le client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à signaler toute avarie au transporteur ainsi qu'au vendeur dans les meilleurs délais.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qui permettent au client d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit défectueux.

Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance, et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Au titre de la garantie des vices cachés, le client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice et peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client écrit à [EMAIL] en indiquant son numéro de commande et la nature du problème.

Article 10 — Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont détaillées dans la politique de rétractation et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, le client s'adresse en priorité au service client à [EMAIL]. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.